Contester ou sécuriser la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent public Vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier, et souhaitez engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de vos agents. Vous êtes un agent public et souhaitez vous défendre dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à votre encontre par votre…
Se défendre ou engager la responsabilité pénale d’un agent public Vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier, et l’un de vos agents a commis une faute dont il pourrait devoir répondre pénalement ou civilement. Vous êtes un agent public et votre responsabilité pénale et civile est engagée. Lorsque l’agent public est l’auteur d’une…
Comment solliciter et sécuriser les subventions du mécénat et les aides des collectivités publiques ? Vous êtes une association et vous souhaitez connaître les possibilités de financement de votre projet par une collectivité publique. Les associations ont évidemment besoin de ressources pour mener à bien leurs projets. Leur financement par des personnes publiques que sont…
Créer ou supprimer un EPCI et gérer les problèmes de transfert de compétences Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur (CGCT, art. L. 5111-1). La création (art. L. 5211-5 et suivants du CGCT) d’un…
Solliciter ou sécuriser la mobilité d’un agent public Choisir la mobilité lorsqu’on est fonctionnaire permet d’enrichir sa carrière en s’offrant de nouvelles perspectives professionnelles. Il existe différentes formes de mobilités, adaptées aux projets des agents ou aux besoins de l’administration. La mobilité au sein de la Fonction publique est strictement encadrée par une loi adoptée…
Se défendre ou engager la responsabilité pénale de l’élu ou de la collectivité La responsabilité pénale des élus et des collectivités pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte de plusieurs textes, notamment des articles L.432-1 et suivants du Code pénal. Diverses dispositions sont intervenues en matière de responsabilité pour les infractions non intentionnelles,…
Défendre ou contester le résultat d’une élection Vous êtes le candidat dont l’élection a été contestée devant le tribunal administratif. Vous êtes un électeur ou un candidat défait et souhaitez contester le résultat d’une élection. La contestation des opérations électorales obéit à des conditions très contraignantes, relatives à la personne de son auteur, à ses…
Sécuriser la communication institutionnelle en période électorale Vous êtes une Collectivité qui souhaite sécuriser sa communication institutionnelle à l’approche d’une période électorale. Vous êtes candidat à une élection et souhaitez contester la légalité de la communication institutionnelle d’un candidat sortant. Six mois avant les élections (soit à partir du 1er septembre 2019, pour les municipales…
Contester ou sécuriser la fermeture administrative d’un établissement Vous êtes un exploitant dont l’établissement est visé par un arrêté de fermeture administrative. Vous êtes l’autorité administrative qui souhaitez prendre un arrêté visant la fermeture d’un établissement. Les débits de boisson (bars, discothèques), ainsi que les restaurants, sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de fermeture…
Sécuriser l’organisation d’une manifestation publique Vous êtes une association, un syndicat, une entreprise ou un particulier souhaitant organiser un événement. Vous êtes une Commune qui souhaite sécuriser l’organisation d’une manifestation publique. La réalisation de fêtes et manifestations rassemblant du public est soumise à des réglementations spécifiques visant notamment les procédures de déclaration ou d’autorisation à…
