Tout savoir sur la Promesse Unilatérale de Vente et le compromis de vente
Vous êtes promoteur ou propriétaire foncier, vous envisagez de signer une promesse de vente. Vous devez choisir entre la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Quel est le meilleur choix?
La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle deux parties se promettent réciproquement, l’une de céder et l’autre d’acquérir, un bien à des conditions déterminées.
En principe, cette promesse synallagmatique vaut vente et engage définitivement les parties, le transfert de propriété étant généralement subordonné au paiement du prix et à la réitération de leur engagement devant notaire.
En cas de refus par l’une des parties, l’autre partie peut l’assigner en réalisation forcée, le jugement rendu valant alors vente.
La promesse unilatérale de vente est un acte par lequel le propriétaire s’engage à céder, au profit du bénéficiaire, un certain bien à un prix déterminé, ledit bénéficiaire disposant alors, durant un délai d’option, de la faculté d’acquérir ou non le bien.
A la différence du promettant qui s’engage irrévocablement, le bénéficiaire reste libre d’opter pour la conclusion ou non du contrat moyennant le versement d’une indemnité dite « d’immobilisation ».
Si cette promesse n’a pas été constatée par acte authentique, elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, à peine de nullité.
Le régime juridique de cet avant-contrat a été substantiellement modifié par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations.
Dorénavant, pour toutes les promesses conclues à compter du 1er octobre 2016, la rétractation du promettant avant l’expiration du délai imparti au bénéficiaire pour exercer son option d’achat, pourra donner lieu à une vente forcée : La sanction de l’inexécution de la promesse unilatérale de vente est ainsi alignée sur celle de la promesse synallagmatique.
Attention : Des conditions de validité doivent être respectées afin que la promesse unilatérale de vente ne soit pas remise en cause en cas de contentieux.
Rompu aux contentieux des promesses de vente, le Cabinet ASEA conseille et assiste les propriétaires et les promoteurs dans les difficultés d’exécution (refus d’exécution, défaillance de conditions suspensives, renégociation, paiement de la clause d’immobilisation, bien non conforme aux stipulations de la promesse, …) pouvant découler de ces conventions dont l’interprétation est complexe.
