La sous-traitance et la co-traitance dans l'exécution d'un marché public
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez solliciter d’autres entreprises dans l’exécution d’un marché public ? Vous êtes sous-traitant et vous souhaitez faire valoir vos droits à paiement direct ?
Le recours à la sous-traitance et/ou à la co-traitance constitue des modalités courantes d’exécution des marchés publics.
La sous-traitance est définie à l’article L. 2193-2 du Code de la commande publique comme « l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur. »
Elle correspond pour l’entreprise titulaire du marché à confier, sous sa responsabilité, contractuellement une partie de ses missions à une entreprise tierce.
Seule l’entreprise titulaire conserve des relations avec l’administration et est responsable devant elle de la bonne exécution du marché. En cas de contentieux cette dernière sera responsable des manquements de son sous-traitant si celui-ci est défaillant même si l’administration a donné son accord à la sous-traitance.
Il appartiendra ensuite au titulaire du marché d’engager la responsabilité de son sous-traitant si les manquements sont de son fait. Cette dernière action sera portée selon les règles du droit privé devant le juge judicaire.
La sous-traitance est soumise à une loi d’ordre public du 31 décembre 1975 qui organise et garantit le paiement du sous-traitant.
La réponse en groupement, ou co-traitance, consiste à répondre à un marché public en groupement de plusieurs entreprises pour mutualiser les moyens techniques et financiers.
Dans cette hypothèse, chacun des co-traitants entretient des relations avec l’administration et est responsable devant elle.
Le groupement peut prendre deux formes :
- Un groupement solidaire où chaque membre est responsable de l’ensemble du marché et de son exécution.
- Un groupement conjoint où chaque membre n’est responsable que des prestations dont il est titulaire.
Le cabinet ASEA accompagne l’ensemble des entreprises dans leurs relations avec les pouvoirs adjudicateurs et dans leurs relations avec les autres entreprises notamment dans le cadre des contrats de sous-traitance et dans les réponses en groupement. Le cabinet ASEA peut vous assister pour sécuriser l’ensemble des procédures, de la rédaction des contrats jusqu’à leur parfaite exécution.
