Solliciter ou sécuriser la mobilité d’un agent public

Choisir la mobilité lorsqu’on est fonctionnaire permet d’enrichir sa carrière en s’offrant de nouvelles perspectives professionnelles. Il existe différentes formes de mobilités, adaptées aux projets des agents ou aux besoins de l’administration.

La mobilité au sein de la Fonction publique est strictement encadrée par une loi adoptée en 2009. Voici les différentes options qui s’offrent aux agents du service public.

Réservée aux fonctionnaires titulaires, la mutation permet de changer d’emploi sans changer de corps, de grade, ni d’ancienneté. Il faut ensuite faire le distinguo entre mutation externe et interne.

La mutation externe est un changement de ministère, de collectivité ou d’établissement public de santé, à la demande de l’agent. La mutation interne est un changement d’affection au sein d’une même administration. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration.

Le détachement doit avoir lieu dans des corps et des cadres d’emplois de même catégorie et de « niveau comparable ». Il peut être de courte durée (6 mois non renouvelable) ou de longue durée (5 ans maximum avec renouvellement possible).

Le détachement est possible auprès d’une administration, d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant des missions d’intérêt général, ou d’une mission de coopération. À la fin du détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration au sein de l’administration d’accueil.

Contrairement à la mutation, la mise à disposition vous permet d’exercer vos fonctions dans une autre collectivité territoriale, un autre service de l’État ou un autre établissement hospitalier, sans changer de corps ou de cadre d’emplois. Votre administration d’origine continue de vous rémunérer et de gérer votre carrière, ce qui n’est pas le cas lors d’un détachement. Renouvelable par période de 3 ans, la mise à disposition dure 3 ans au maximum.

Un agent en disponibilité cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une période comprise entre 6 semaines et 3 ans renouvelable. Il cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite, sans pour autant démissionner. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de l’administration.

La mobilité dans la Fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion dans le secteur privé. En tel cas, une commission de déontologie valide la compatibilité de l’activité privée avec le poste exercé dans les 3 années précédentes.

Agent désirant défendre une demande de mobilité qui vous est refusée, personne publique souhaitant sécuriser les parcours de mobilité de ses agents dans le respect de l’intérêt du service, et notamment les questions de transferts de personnels, le Cabinet ASEA, spécialisé en droit public, met à votre service toute son expertise en droit de la fonction publique et des ressources humaines pour vous accompagner et vous conseiller dans toutes les problématiques qui se posent à vous.