La responsabilité pénale d’un agent public

Vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier, et l’un de vos agents a commis une faute dont il pourrait devoir répondre pénalement ou civilement. Vous êtes un agent public et votre responsabilité pénale et civile est engagée.

Lorsque l’agent public est l’auteur d’une infraction pénale, il doit répondre de son acte et subir la peine prévue par la loi. Le Code pénal identifie des infractions propres aux fautes commises par l’agent dans l’exercice de ses fonctions et détachables de celles-ci.

En principe, pour que la responsabilité pénale de l’agent soit engagée, il faut :

• que l’infraction soit prévue par la loi,
• qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage causé,
• et que l’agent ait eu la volonté de la commettre, sous réserve des spécificités propres aux infractions non intentionnelles.

En outre, la responsabilité pénale est considérée comme une responsabilité individuelle : l’agent pénalement responsable doit seul répondre des conséquences de ses actes et subir de manière personnelle une éventuelle condamnation pénale, outre une condamnation sur intérêts civils à réparer les dommages causés et indemniser les victimes potentielles.

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics peuvent être poursuivis pour des infractions intentionnelles ou non intentionnelles.

Parmi les infractions intentionnelles concernant plus particulièrement les emplois publics, le Code pénal distingue notamment :

• les abus d’autorité commis par les agents publics et dirigés contre l’administration ou contre les particuliers, tels que les discriminations ;
• les manquements au devoir de probité, parmi lesquels la concussion, la corruption et le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la prise de participation illégale…

S’agissant des infractions non intentionnelles, la responsabilité pénale des agents publics peut, par exemple, être engagée en cas :

• d’homicide involontaire résultant d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) ;
• d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, de mise en danger d’autrui… ;

Bien qu’indépendantes l’une de l’autre, une procédure pénale peut fonder une procédure disciplinaire et entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à la révocation de l’agent.

Les enjeux humains et procéduraux posés par ces questions nécessitent un accompagnement particulier dans la défense des intérêts de la collectivité ou de ses satellites, de l’établissement hospitalier ou de l’agent.

Le Cabinet ASEA, fort de son expérience en droit de la fonction publique et dans les procédures judiciaires, vous défend et vous conseille tout au long de ces différentes étapes.