Les subventions du mécénat et les aides des collectivités publiques

Vous êtes une association et vous souhaitez connaître les possibilités de financement de votre projet par une collectivité publique.

Les associations ont évidemment besoin de ressources pour mener à bien leurs projets. Leur financement par des personnes publiques que sont l’État, les collectivités publiques ou leurs groupement peut prendre plusieurs formes telles que des subventions, du mécénat ou des aides publiques autorisées par le droit européen.

Les subventions qui peuvent être octroyées aux associations porteuses de projet recouvrent les contributions facultatives de toute nature (mise à disposition de locaux, de matériels, financement etc.) qui sont décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de gérer un SPIC (service public industriel et commercial) justifié par l’intérêt général en vue de réaliser une action ou un projet porté et initié par l’association bénéficiaire ou pour contribuer au financement global de son activité (article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

La loi précise également que « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.»

Par conséquent, l’octroi de ces subventions est soumis à certaines règles (lorsque le montant dépasse le seuil de 23 000 euros, l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit nécessairement conclure une convention avec l’association bénéficiaire).

Outre la possibilité d’octroyer une subvention, le financement de votre association peut aussi prendre la forme du mécénat sur le fondement de l’article 238 bis du Code général des impôts, ce qui ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant du versement au profit du mécène.

Dès lors, vous avez besoin d’un accompagnement juridique et pratique pour la mise en œuvre du financement de votre association par les entités publiques, n’hésitez pas à contacter le Cabinet ASEA, spécialisé en droit public qui mettra toute son expertise à votre service pour vous conseiler.