Présenter une réclamation de travaux ?
Vous êtes titulaire d’un marché (public ou privé) et vous avez rencontré des difficultés en cours d’exécution qui vous ont causé un préjudice (travaux supplémentaires non réglés, intempéries, désorganisation du chantier) : Vous envisagez de présenter une réclamation.
Sachez qu’il existe des délais impératifs à respecter pour contester un décompte général et définitif (DGD) qui varient selon le CCAG et les pièces contractuelles applicables à l’opération (CCAP principalement).
Votre réclamation risque d’être irrecevable si vous ne respectez pas les délais mais également si vous ne vous soumettez pas aux obligations de forme et de fond requises.
Par ailleurs, votre demande indemnitaire peut être présentée soit à un Comité consultatif de règlement amiable (CCIRA), soit directement devant le juge compétent (Tribunal administratif du lieu d’exécution de la prestation, Tribunal de Grande instance ou Tribunal de commerce).
Le Cabinet ASEA peut vous conseiller et vous accompagner tant dans la préparation de la réclamation (rédaction du projet de réclamation) que de son suivi tant vis-à-vis du maître de l’ouvrage que devant la juridiction saisie.
Le Cabinet ASEA propose, pour ce type de mission, un honoraire de résultat calculé sur le montant de l’indemnité obtenue.
N’hésitez pas à demander conseil auprès de Maître SEVINO, ancien directeur juridique d’une entreprise de BTP et Avocat spécialisé en droit public et droit de l’immobilier
Comment un maître d'oeuvre/d'ouvrage peut-il se défendre contre une réclamation de travaux ?
Vous êtes Maître de l’ouvrage ou maître d’œuvre et une entreprise à présenter un mémoire de réclamation à l’occasion de la signature du DGD : Vous souhaitez vous défendre contre cette réclamation.
Sachez qu’il existe des délais impératifs à respecter pour contester un décompte général et définitif (DGD) qui varient selon le CCAG et les pièces contractuelles applicables à l’opération (CCAP principalement).
La réclamation du titulaire du marché peut donc tout d’abord être combattue sur le plan de l’irrecevabilité.
Par ailleurs, la réclamation peut également être écartée au fond si le titulaire n’apporte pas la preuve des éléments factuels invoqués (défaut de constat contradictoire, etc.) ou si le caractère forfaitaire du marché s’y oppose.
Le Cabinet ASEA peut vous conseiller et vous accompagner tant dans la préparation de votre réponse à la réclamation que de son suivi tant vis-à-vis du titulaire que de la juridiction saisie.
N’hésitez pas à demander conseil auprès de Maître SEVINO, avocat en droit public et droit de l’immobilier.
