Les contentieux dans le cadre de l'exécution d'un marché public
Vous êtes une collectivité et vous souhaitez engager la responsabilité d’une entreprise en raison d’une mauvaise exécution d’un marché public ? Vous êtes une entreprise et vous vous heurtez au refus d’un maître de l’ouvrage de vous régler le prix du marché ?
L’exécution des marchés publics peut générer de nombreux contentieux. Le cabinet ASEA accompagne les entreprises et les collectivités pour prévenir de tels risques et le cas échéant, défendre judiciairement leurs intérêts.
L’administration dispose par exemple d’un droit à résiliation unilatérale du marché public même si le contrat ne le prévoit pas. Ce pouvoir de résiliation est contrebalancé par le droit du cocontractant à l’équilibre financier du contrat.
Le contentieux des marchés publics ou privés est soumis à un certain nombre de règles procédurales qu’il convient impérativement de respecter pour éviter tout risque de forclusion.
Ainsi, les délais de recours sont le plus souvent régis par les Cahiers des Clauses Administratives Générales qui imposent généralement une phase pré-contentieuse.
Ainsi, par exemple le Cahier des Clauses Administratives générales des marchés publics de travaux prévoit un délai de six mois pour les réclamations auxquelles a donné lieu de décompte général pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, le mémoire du titulaire du marché doit comporter « l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (Conseil d’Etat, 26 avril 2018, n°407898) sous peine d’irrecevabilité.
Les conditions de fond et de forme ne sont pas identiques selon qu’il s’agisse d’un marché public ou d’un marché privé. Il est ainsi important de se faire accompagner par des spécialistes en droit de l’immobilier et en droit public.
Développant une expertise en droit des marchés de travaux publics et privés, nos avocats sauront vous conseiller face aux différents écueils qui peuvent survenir dans l’exécution des marchés, de la gestion des retards jusqu’à la résiliation anticipée du marché.
