Comment engager un référé précontractuel sur un contrat de commande publique ?
Vous êtes un candidat à une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique et avez été évincés au mépris des règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur public ?
Sachez qu’il existe une procédure efficace et rapide pour faire sanctionner les violations par l’acheteur public, de ses obligations de publicité et de mise en concurrence et empêcher ainsi, la signature d’un contrat qui méconnaitrait ces règles.
Sont notamment sanctionnées par le juge, l’inégalité de traitement des candidats au regard des informations transmises à chacun, l’absence de respect par l’acheteur des documents de la consultation, ou bien encore la mise en œuvre erronée des critères de sélection des candidature ou des offres.
Le juge du référé précontractuel, une fois saisi, est tenu de rendre sa décision dans un délai maximal de 20 jours.
Il conviendra d’adresser son recours à la juridiction avant la conclusion du contrat.
En effet, dès le marché public ou autre contrat de la commande publique signé, il n’est plus possible de saisir le juge du référé précontractuel. Toutefois, si la personne publique venait à signer le contrat alors même que le juge du référé précontractuel serait saisi, ce recours serait automatiquement transformé en référé contractuel.
LES INTÉRÊTS D’UN TEL RECOURS : ils résident essentiellement dans les larges pouvoirs dévolus au juge. Celui-ci peut ordonner à l’acheteur public de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler la procédure de passation et ordonner de recommencer la procédure compter du moment où le manquement est apparu (au stade de l’examen des candidature ou des offres par exemple). Dans ce dernier cas, le juge du référé peut exiger que le candidat évincé soit réintégré dans la procédure de passation.
ATTENTION : si le référé précontractuel peut être engagé sans avocat, sachez que ce recours demeure extrêmement technique et nécessite de connaître certaines règles procédurales incontournables. On pense notamment à la notification du recours en référé à l’acheteur public indispensable pour suspendre la signature du marché.
Par ailleurs, les arguments à faire valoir devant le juge étant strictement limités aux manquements aux règles de publicité et mise en concurrence susceptibles de vous avoir lésé, l’expertise du Cabinet ASEA vous sera d’une grande utilité afin d’invoquer des moyens pertinents et recevables.
Pour vous accompagner, nous aurons besoin que vous nous adressiez les documents suivants :
- l’avis de publicité
- le règlement de la consultation
- le courrier de rejet de votre candidature et de votre offre.
Comment sécuriser une procèdure d'attribution de contrat de la commande publique ?
Vous êtes un acheteur public et devez vous défendre à l’occasion d’un référé précontractuel ?
Les conseils du Cabinet ASEA tant au cours de la procédure contentieuse qu’à l’issue de celle-ci vous permettrons de sécuriser au cas présent et pour l’avenir, vos procédures d’attribution de contrats de la commande publiques.
