La création/suppresion d’un EPCI et le transfert de compétences

Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur (CGCT, art. L. 5111-1).

La création (art. L. 5211-5 et suivants du CGCT) d’un EPCI relève soit d’une loi comme les communautés urbaines soit de la compétence du préfet après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci donne non seulement son avis sur les projets de création mais également peut désormais modifier tout projet qui serait en contrariété avec le schéma départemental.

Le Code général des collectivités territoriales distinguait 6 formes juridiques de coopération intercommunale : les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM), les syndicats mixtes, les districts, les communautés de communes (C.C.), les communautés d’agglomérations (C.A.) et les communautés urbaines (C.U.) et les métropoles.

Quatre lois fondent et organisent désormais la coopération intercommunale, dont la dernière en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRE ».

Désormais les intercommunalités à fiscalité propre devront comporter au moins 15 000 habitants sauf exception notamment dans les zones de montagne.

Deux procédures distinctes sont prévues selon que le projet est initié par une partie ou par l’ensemble des communes intéressées.

Lorsqu’elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux, exprimée par des délibérations concordantes, la procédure de création d’un syndicat de communes peut être simplifiée : elle ne donne pas lieu à l’établissement d’un arrêté de périmètre et peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet (CGCT, art. L5212-2).

Dans l’autre cas, il s’agit de la procédure de droit commun de création d’un EPCI qui est régie par l’article L. 5211-5 du CGCT et qui est commune à l’ensemble des EPCI sauf disposition particulière propre à chaque groupement notamment pour les métropoles créées par décret. Cette procédure se déroule en trois phases distinctes :

• La première phase consiste à délimiter, par arrêté préfectoral, le projet de périmètre du futur EPCI.
• La deuxième phase consiste en la consultation des communes dans un délai de trois mois. Les conseils municipaux de tous les membres sont invités à se prononcer, par délibération, sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement. Le ou les préfets pourront autoriser, par arrêté, la création du syndicat de communes, dès réception de l’ensemble de ces délibérations.
• Enfin, la troisième phase réside dans l’édiction de l’arrêté de création de l’EPCI.
  Les problématiques de création et de suppression d’un EPCI s’accompagnent nécessairement de questions de transfert de compétences et de personnels des collectivités d’origine vers l’EPCI.

Le Cabinet ASEA, spécialisé en droit public, met au service des acteurs publics toute son expertise en droit des collectivités territoriales pour vous accompagner dans toutes les problématiques juridiques posées par ces enjeux (rédaction d’arrêtés de transfert de compétences d’une Commune, sécurisation des transferts de personnels au bénéfice du nouvel EPCI et notamment de leur régime indemnitaire RIFSEEP, défense dans le cadre d’un contentieux devant le juge administratif etc).