Défendre ou contester le résultat d’une élection

Vous êtes le candidat dont l’élection a été contestée devant le tribunal administratif. Vous êtes un électeur ou un candidat défait et souhaitez contester le résultat d’une élection.

La contestation des opérations électorales obéit à des conditions très contraignantes, relatives à la personne de son auteur, à ses délais, ses modalités de dépôt et sa forme. La décision rendue par le juge sur cette contestation est enfermée dans des délais et pourra avoir des effets variés, incluant non seulement l’annulation de l’élection mais également la réformation des résultats et le prononcé de l’inéligibilité d’un candidat.

Plus particulièrement, l’article L248 du Code électoral concerne les élections municipales :

« Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ».

En plus des électeurs et des candidats, les personnes éligibles (contribuables ou contribuables cachés) peuvent donc déposer une requête devant le tribunal administratif, nommée « protestation » ou « réclamation », et le préfet peut déférer les opérations électorales, de sa propre initiative, au même juge.

Il en résulte que ni les sociétés, ni les associations, ni les collectivités locales elles-mêmes ne peuvent intenter cette action.

En vertu de l’article R. 312-9 du Code de justice administrative, « les litiges relatifs à la désignation, (…) par voie d’élection, (…) des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l’élection ou la nomination contestée ». C’est donc le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune qui sera compétent.

La protestation contre les élections peut être consignée au procès-verbal des opérations de vote. Lorsque la protestation formée contre l’élection d’un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.

Les protestations peuvent également être déposées au greffe du tribunal administratif, à la préfecture ou à la sous-préfecture, jusqu’au vendredi qui suit le dimanche où l’élection est acquise, et avant 18 heures.

Face à ces complexités procédurales largement dérogatoires du droit commun, le Cabinet ASEA, spécialisé en droit public, met son expertise juridique et son expérience au service des candidats, électeurs et contribuables en défense comme en demande pour les accompagner dans le cadre du contentieux électoral et concernant tous types d’élections, locales comme nationales.