Contester ou sécuriser la fermeture administrative d’un établissement

Vous êtes un exploitant dont l’établissement est visé par un arrêté de fermeture administrative. Vous êtes l’autorité administrative qui souhaitez prendre un arrêté visant la fermeture d’un établissement.

Les débits de boisson (bars, discothèques), ainsi que les restaurants, sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative en cas, soit d’infraction à la réglementation de ces établissements, soit d’atteintes à l’ordre public, soit encore de crimes et délits commis en rapport avec la fréquentation de l’établissement.

Ces décisions sont principalement de la compétence des préfets, mais également des maires qui peuvent prononcer des fermetures au titre de leur compétence générale pour la sauvegarde de l’ordre public sur le territoire communal.

Une fermeture administrative constitue une mesure de police prise à titre préventif afin d’éviter la continuation ou la réitération de comportements illicites ou constitutifs de troubles à l’ordre public. Dans la pratique, il arrive bien souvent qu’une telle mesure soit motivée en raison de différents incidents survenus même plusieurs mois avant la notification de l’arrêté, étant cependant précisé que des faits beaucoup trop anciens ne peuvent en principe justifier une fermeture.

Ces faits divers, traduits en termes juridiques, peuvent relever soit du premier motif (infractions à la réglementation), soit encore du deuxième (atteintes à l’ordre public), soit enfin du troisième (crimes et délits).

La question a son importance dès lors que ces trois situations sont soumises à des conditions différentes.

• En effet, en terme de durée de la mesure, les infractions à la réglementation régissant les restaurants ou les débits de boisson peuvent donner lieu à une fermeture d’une durée maximale de 6 mois, de même que la commission de crimes et délits.
• En revanche, les atteintes à l’ordre public ne peuvent justifier qu’une fermeture de deux mois maximum.

Concernant le régime, une fermeture administrative justifiée en raison d’infractions à la réglementation doit nécessairement être précédée d’un avertissement, qui est en soit un acte faisant grief et donc susceptible de recours devant le juge administratif.

L’avertissement laisse ainsi la possibilité à l’exploitant de produire ses observations avant que la décision ne soit prise. A contrario, l’avertissement préalable n’est en revanche pas nécessaire pour les deux autres cas (atteintes à l’ordre public et commission de crimes ou délits).

Enfin, en terme d’effets de la mesure, la fermeture administrative pour la durée de maximale de six mois prévue en cas de crimes ou délits vaut retrait du permis d’exploitation, entrainant la perte des licences de catégorie 2, 3 ou 4, conséquences que n’ont pas les autres motifs de fermeture.

Exploitant visé par une fermeture administrative ou Maire d’une Commune désirant sécuriser la prise d’une telle mesure à l’encontre d’un exploitant, le Cabinet ASEA, spécialisé en droit public, vous accompagne et défend vos intérêts dans toutes les problématiques juridiques et judiciaires qui se posent à vous.