Comment contester un zonage ?
Vous constatez que le nouveau document d’urbanisme de votre commune classe votre terrain en secteur inconstructible ? Vous n’acceptez pas le nouveau classement de votre parcelle ? Vous demandiez le classement de votre parcelle en zone urbaine et cela a été refusé ? Vous contestez le déclassement d’un Espace Boisé Classé ?
Le classement d’une parcelle par le document d’urbanisme d’une commune (PLU) peut se révéler très impactant pour les propriétaires : Perte des droits à construire, limitation des constructions réalisables, encadrement stricte des extensions…
La vigilance s’impose donc aux propriétaires dès lors qu’un document d’urbanisme est sur le point d’être élaboré, modifié ou révisé : Le terrain pourrait voir son zonage modifié, et avec lui les possibilités de construire.
La modification d’un zonage rend obligatoire la mise en place d’une enquête publique à l’occasion de laquelle tout intéressé pourra faire part de ses observations et de ses mécontentements, grâce à l’assistance d’un avocat, s’il le souhaite.
Par ailleurs, au delà de l’enquête public il est possible de contester le zonage retenu devant le Tribunal Administratif.
Mais attention, contester un zonage n’est pas chose aisée et cela s’avère être encadré par des délais strictes.
Le cabinet ASEA accompagne toute personne désireuse de contester un zonage, que ce soit au stade de l’élaboration du document, de l’enquête publique ou devant le juge administratif.
