Contentieux pénal et civil de l’urbanisme

Une autorisation d’urbanisme contrevient à votre règlement de copropriété ou au cahier des charges de votre lotissement ? Vous constatez que les travaux mis en œuvre dans le cadre d’un permis de construire vous font subir des troubles anormaux de voisinage? Vous constatez qu’une construction a été réalisée sans autorisation ?

Si une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…) doit être contestée devant les juridictions administratives, l’absence d’une telle autorisation ou son non-respect ouvre le droit de saisir les juridictions judiciaires, et plus particulièrement le juge pénal et le juge civil.

En effet, Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler le respect, par l’autorisation d’urbanisme, des autres règlementations et les règles de droit privé.

Ainsi, toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les juridictions judiciaires, et ce même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Le juge civil est compétent dans trois types de problématiques :

• Le non-respect du droit de propriété et de la qualité pour déposer un permis et pour construire.
• La violation de dispositions légales ou contractuelles spéciales : Copropriété, lotissement ou servitude.
• La violation de principes de responsabilité de trouble anormal du voisinage.

Pour sa part, le juge pénal est compétent dès lors qu’une autorisation d’urbanisme a été méconnue où dans les cas où une construction a été réalisée sans autorisation.

Le juge pénal sanctionne à ce titre l’ensemble des infractions d’urbanisme :

• Le défaut de permis de construire ou de déclaration préalable ;
• Le défaut de permis d’aménager ;
• Le défaut d’autorisation en matière de remontées mécaniques et de pistes de ski ;
• Le défaut d’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres ;
• Les infractions relatives aux monuments historiques…

Le cabinet ASEA peut vous aider à faire constater ou poursuivre les infractions d’urbanisme, à vérifier la qualité pour engager une action civile ou encore vous conseiller afin de vous faire indemniser d’un trouble anormal du voisinage subi à l’occasion d’une opération d’aménagement ou de construction.