Comment contester une taxe d'urbanisme ?
Vous venez d’obtenir une autorisation d’urbanisme et vous souhaitez contester la somme demandée au titre du raccordement aux égouts ? Vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou l’assiette de votre taxe d’aménagement ? Vous souhaitez engager un contentieux contre un titre exécutoire ?
Applicable depuis le 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.
Ces taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) rendus nécessaires par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction constituent généralement le fait générateur de ces taxes.
Ces contributions fiscales et parafiscales sont très nombreuses et assurent un rôle spécifique pour chacune d’entre elles (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive, participation pour voirie et réseaux, participation pour non réalisation des aires de stationnement imposées par un Plan Local d’Urbanisme…).
Attention, la contestation de ces taxes est encadrée par des délais stricts et par un ensemble de règles de forme et de fond qu’il convient impérativement de respecter sous peine de rejet.
Le Cabinet ASEA, spécialisé en droit public et plus particulièrement en droit de l’urbanisme, se propose d’accompagner toute personne désireuse de contester une taxe ou une participation d’urbanisme exigée au titre d’un projet d’aménagement ou de construction.
