Comment se défendre contre une expropriation ?

Votre bien immobilier fait l’objet d’une enquête d’utilité et vous souhaitez vous défendre.

En matière d’expropriation, lorsqu’une enquête est ouverte, il est nécessaire de s’informer rapidement sur la nature et l’importance de l’opération.

Vous pouvez formuler des observations sur la réalisation de ce projet dans un registre prévu à cet effet. Pour améliorer la pertinence de vos observations, entourez-vous d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier qui saura vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour faire valoir vos droits.

A la suite du rapport d’enquête, le commissaire enquêteur rend un avis. Puis, le Préfet pourra délivrer la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux et un arrêté préfectoral de cessibilité. Ce dernier aura pour but d’identifier les immeubles à exproprier.

Vous pouvez vous opposer à la DUP et à l’arrêté de cessibilité.  Mais attention, votre contestation ne doit concerner que la légalité de l’acte, c’est-à-dire les éventuels vices de forme et de procédure.

Attention : A compter de la notification de l’arrêté de cessibilité, vous disposez seulement d’un délai de deux mois pour le contester.

Ensuite, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour rendre une ordonnance d’expropriation. L’Administration doit ensuite fixer les indemnités qui devraient vous revenir. Le montant de l’indemnité doit couvrir « l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation » (article 545 du Code Civil).

Mais il est très fréquent que le montant de l’indemnité proposée par l’Administration soit insuffisant : Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour formuler une contre-proposition.

Si le désaccord persiste, le juge tranchera la question et fixera le montant de l’indemnité.

Le Cabinet ASEA pourra collecter et faire valoir les preuves (comme par exemple des justificatifs de vente de biens similaires, des déclarations fiscales, des estimations faites par des experts, etc.) pour obtenir du juge le versement d’une indemnité supérieure à celle proposée spontanément par l’Administration.

Pour ce type de mission le Cabinet ASEA accepte d’intervenir dans le cadre d’une convention d’honoraires de résultat et d’être réglé en fonction du montant de l’indemnité effectivement perçue.