Vous êtes voisin d’une opération immobilière qui vous cause un préjudice ?
Vous souhaitez engager un recours contre un permis de construire ou une opération immobilière ?
Sachez que le délai de recours est de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain du permis de construire.
L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations.
Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
En cas de contestation, il appartient au titulaire du permis d’apporter la preuve que les formalités d’affichage ont été respectées.
Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez.
Vous pouvez exercer
- un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation
- ou saisir directement le Tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Si le titulaire de l’autorisation a déjà commencé les travaux, il est possible d’obtenir également devant le tribunal administratif une suspension de l’autorisation et des travaux.
Pour engager un tel recours, contacter immédiatement Maître SEVINO, avocat en droit public et en droit de l’immobilier, avec les pièces suivantes :
- une copie de votre titre de propriété ou votre bail
- une photocopie du permis et/ou de l’affichage du permis sur le terrain
ATTENTION : Le panneau d’affichage ne comporte que des informations succinctes sur le permis de construire qui a été délivré. Il est donc nécessaire de se procurer l’intégralité de l’arrêté et le dossier de permis de construire en mairie.
Certaines mairies disposent d’un service de reprographie permettant d’obtenir une copie intégrale du dossier, sous un certain délai moyennant, le coût de la reproduction. D’autres proposent simplement de pouvoir consulter le dossier.
Dans tous les cas, il doit être possible de prendre des photographies des éléments du dossier.
