Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?

Vous êtes intéressé par la vente d’un bien aux enchères publiques ?

Vous souhaitez participer aux enchères avec l’intervention d’un avocat du Barreau de Lyon ?

Pour pouvoir pousser les enchères par l’intermédiaire d’un Avocat, il faut remplir plusieurs conditions :

• être majeur,
• ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle,
• ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.

Conformément aux obligations légales, le Cabinet ASEA vous demandera pour vous représenter :

• un pouvoir spécial pour pousser les enchères,
• un chèque de Banque rédigé à l’ordre de la CARPA, d’un montant égal à 10% du montant de la mise à prix du bien, ou au minimum de 3 000.00 €,
• un chèque simple du montant de frais qui ont été exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir aux enchères.

Ces chèques resteront entre les mains du Cabinet ASEA tant que la vente ne sera pas définitive (ils ne seront mis en circulation que si vous êtes adjudicataire et lorsque la vente devient définitive).

Il sera également utile que vous réunissiez les documents justifiant de votre solvabilité, de vos avoirs personnels, épargnes, voire d’un prêt bancaire que la Banque serait susceptible de vous accorder.

Le jour de l’adjudication, si vous êtes le dernier enchérisseur, il vous faudra attendre 10 jours, pour que la vente devienne définitive (pendant 10 jours n’importe qui peut faire une surenchère du 10ème du montant de l’adjudication, surenchère qui aboutit à une remise en vente du bien, à une nouvelle audience, avec à nouveau des mesures de publicité).

Si vous êtes adjudicataire, vous devrez consigner, le montant du prix de l’adjudication, dans un délai de 2 mois à compter de la vente devenue définitive.

Le Cabinet ASEA procèdera aux opérations de publicité du jugement d’adjudication, ce jugement constituera votre titre de propriété (vous n’avez pas besoin de passer chez un notaire) qui vous sera remis après qu’il ait été publié à la conservation des hypothèque. Le délai peut être de 4 à 6 mois pour obtenir le retour du Bureau des Hypothèques avec les mentions de publication.

Le coût de cette intervention se décompose en :

• Frais fixes qui sont les frais de procédure qui ont été exposés pour parvenir à la vente, et qui sont invariables quel que soit le montant de la vente.
• Frais d’enregistrement, qui sont dus quelle que soit le type de vente, qu’elle soit judiciaire ou amiable, actuellement 5.09 % qui reviennent à l’Etat.
• Emoluments de vente proprement dits, qui sont calculés proportionnellement à l’adjudication.