Que faire lorsqu'un projet de construction est annulé par le promoteur ?
Vous avez signé un contrat de réservation pour l’acquisition d’un appartement en VEFA et, vous apprenez l’annulation de l’opération par le promoteur qui souhaite revenir sur la réservation. Quels sont vos droits?
Afin de pouvoir lancer son projet de construction, le promoteur doit atteindre un pourcentage de commercialisation plus ou moins important. C’est la raison pour laquelle le promoteur immobilier commence à engager la vente des appartements avant le début du chantier. Il signe, à cet effet, des contrats préliminaires de réservation.
En contrepartie du versement d’un dépôt de garantie, le vendeur s’engage à réserver à l’acquéreur un immeuble ou une partie d’immeuble (ce dépôt ne peut excéder 5% du prix de vente si le délai de réalisation de la vente définitive est de moins d’un an, 2% si ce délai est de moins de deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans).
En cas d’abandon du projet, le promoteur a l’obligation de rembourser, dans les trois mois, le montant du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de réservation .
Pour pouvoir engager la responsabilité du promoteur, il est indispensable de prouver l’existence d’une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Les conseils et les compétences en droit immobilier du Cabinet ASEA vous permettront de constituer votre dossier et de consolider vos chances de succès.
Que faire lorsque le délai de livraison d'un projet de construction n'est pas respecté ?
Il peut également arriver que le promoteur poursuive le projet, mais ne soit pas en mesure de livrer les appartements à temps.
En cas de de non-respect du délai de livraison, vous pouvez demander réparation au promoteur à condition d’apporter la preuve du préjudice subi. Mais il peut enfin arriver que le promoteur abandonne purement et simplement le chantier, notamment pour des raisons de difficultés financières.
C’est pour répondre à l’ensemble de ces situations que l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier est indispensable.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, l’expérience du Cabinet ASEA vous permettra de sécuriser votre action et de consolider votre demande de réparation.
