Quel cadre juridique pour gérer et exploiter un équipement touristique ? Vous êtes un élu en charge du tourisme, un responsable d’équipement touristique ou de loisir et vous vous interrogez sur les modalités de conception, de réalisation et/ou d’exploitation de certains équipements. Un équipement public peut être géré en régie simple (sans personnalité juridique) ou…
Comment respecter le cadre juridique d’une procédure de préemption ? Vous êtes une collectivité territoriale ou un aménageur et vous devez exproprier ou préempter un bien immobilier. Les procédures d’expropriation et de préemption sont rigoureusement organisées. Le non respect des formalités, des délais ou des motivations imposés par le Code de l’urbanisme ou le Code…
Comment se défendre contre une expropriation ? Votre bien immobilier fait l’objet d’une enquête d’utilité et vous souhaitez vous défendre. En matière d’expropriation, lorsqu’une enquête est ouverte, il est nécessaire de s’informer rapidement sur la nature et l’importance de l’opération. Vous pouvez formuler des observations sur la réalisation de ce projet dans un registre prévu…
Comment défendre vos intérêts tout au long d’un chantier ? Vous êtes une collectivité territoriale, un promoteur ou un industriel et vous avez engagé une opération immobilière. Vous êtes une entreprise de BTP, un Maître d’oeuvre, un architecte ou un bureau d’études et vous rencontrez des difficultés en cours d’exécution de votre marché. La réalisation…
Que faire lorsqu’un projet de construction est annulé par le promoteur ? Vous avez signé un contrat de réservation pour l’acquisition d’un appartement en VEFA et, vous apprenez l’annulation de l’opération par le promoteur qui souhaite revenir sur la réservation. Quels sont vos droits? Afin de pouvoir lancer son projet de construction, le promoteur doit…
Choisir le meilleur cadre juridique pour une opération immobilière Vous êtes une collectivité territoriale, un promoteur ou un industriel et vous vous interrogez sur les modalités de réalisation d’une opération immobilière (publique ou privée). Une opération immobilière peut être envisagée sur l’angle d’un maître d’ouvrage contractant un marché de maîtrise d’œuvre et un ou plusieurs…
Présenter une réclamation de travaux ? Vous êtes titulaire d’un marché (public ou privé) et vous avez rencontré des difficultés en cours d’exécution qui vous ont causé un préjudice (travaux supplémentaires non réglés, intempéries, désorganisation du chantier) : Vous envisagez de présenter une réclamation. Sachez qu’il existe des délais impératifs à respecter pour contester un…
La restructuration d’un office de tourisme Vous envisagez de fusionner deux ou plusieurs structures en charge du tourisme (offices de tourisme, syndicats d’initiative, service public administratif etc.) ? Vous avez besoin d’être accompagnés pour déterminer d’une part, les modalités de cette restructuration (fusion, dissolution, absorption, problématique de gouvernance, etc.), et d’autre part, pour en assurer…
Tout savoir sur la Promesse Unilatérale de Vente et le compromis de vente Vous êtes promoteur ou propriétaire foncier, vous envisagez de signer une promesse de vente. Vous devez choisir entre la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Quel est le meilleur choix? La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle deux…
Comment acheter un bien immobilier aux enchères ? Vous êtes intéressé par la vente d’un bien aux enchères publiques ? Vous souhaitez participer aux enchères avec l’intervention d’un avocat du Barreau de Lyon ? Pour pouvoir pousser les enchères par l’intermédiaire d’un Avocat, il faut remplir plusieurs conditions : être majeur, ne pas faire l’objet…
