La possibilité d’une parcelle appartenant à une personne publique de faire l’objet d’un classement dans le domaine public et privé ? Une personne publique peut être amenée à s’interroger quand à la possibilité de voir coexister sur une même parcelle domaine privé et domaine public. Cette décision, épineuse, a été résolue par le Conseil d’Etat.…
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Les agriculteurs au service de l’environnement : Les paiements pour services environnementaux (Le Journal du Management, novembre-décembre 2020) Sous l’impulsion du Gouvernement français, les collectivités territoriales, agences de l’eau et autres syndicats, s’emparent progressivement des outils mis à leur disposition pour « faire de l’agriculture une alliée de la biodiversité et accélérer [ainsi] la transition…
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Les filiales peuvent présenter des offres distinctes à même marché public (Autorité de la concurrence, 25 novembre 2020, n°20-D-19 ) Par une décision n°20-D-19 l’Autorité de la concurrence vient de renverser sa jurisprudence concernant la possibilité pour des filiales d’un même groupe de présenter des offres distinctes lors d’un même appel d’offres. Cette décision, très…
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Vademecum à l’usage des collectivités et des associations pour contester la 5G L’Etat semble s’être irrémédiablement engagé sur le déploiement à marché forcée de la 5G. Pourtant de nombreuses interrogations subsistent quant à cette technologie, notamment au regard de son impact potentiel sur la santé. En l’absence d’une telle démonstration, le Cabinet ASEA s’engage au…
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Montage d’une opération immobilière (expliqué par Me Aldo SEVINO)Dans le cadre de la formation donnée pour l’organisme EFE (Paris), Maître Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) vous explique comment définir le montage d’une opération immobilière. Pour savoir plus sur nos formations, nous vous invitons à consulter notre onglet « FORMATIONS » ou de nous contacter au secretariat@asea-avocats.com
WEBINAIRE – Partecipare agli appalti pubblici in Francia (Participer aux marchés publics français)26 novembre 2020 15:00-17:30 PROGRAMMA: Gli appalti pubblici francesi – un’interessante opportunità alle porte di casa (Avv. Nicola DURAZZO – Studio legale DURAZZO-PELLIZZARO, Torino). Strategie di partecipazione alle gare Partecipare a une gara nell’ambito di un « groupement » o in veste di subappaltatore (Avv.…
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Afin d’aider les collectivités à mettre en valeur leur territoire, cet ouvrage, rédigé par Me Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) et Monsieur Serge BARANIECKI (Foncéo-Citéliance), analyse les différents mécanismes existants d’un point de vue juridique, économique et financier. Des nombreux schémas et tableaux illustrent les avantages et les inconvénients de chacun des outils de valorisation foncière.…
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Cet ouvrage est consacré aux questions relatives à la passation, l’exécution et le suivi du marché public français, rédigé par Me Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) et Me Nicola DURAZZO (Studio legale DURAZZO – PELLIZZARO). Langue de l’ouvrage – l’italien. Pour réserver l’ouvrage et/ ou demander le devis pour la formation: secretariat@asea-avocats.com
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Formation «Codice degli appalti francese » ( 15 octobre 2020, Turin, Italie)PROGRAMMA: 14.00 -Registrazione dei partecipanti 14.30 – Nuove opportunità per le imprese piemontesi (Marco Razzetti – Presidente del Collegio Edile API Torino) 15.00 – Appalti pubblici in Francia – analogie e differenze con il Codice italiano, requisiti di partecipazione e meccanismi di formulazione dell’offerta economica (Nicola…
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