BEFA, VEFA et Commande publique
CE, 3 avril 2024, Société Victor Hugo 21, n° 472476
Le Centre hospitalier Alpes-Isere avait conclu un BEFA avec la SCI Victor Hugo 21 par lequel l’établissement public s’engageait a louer trois bâtiments pour une dure e de 15 ans, avec une option d’achat apre s la 12eme année.
L’ope ration présentait la particularité suivante : deux des établissements existaient et la SCU devait réaliser des travaux d’aménagement, alors que le 3e me bâtiment devait être construit.
Alors que les bâtiments avaient e te livre s, le Centre hospitalier a entendu obtenir du juge administratif l’annulation du BEFA au motif que celui-ci constituait en re alite un marche public.
En première instance le TA de Grenoble a rejeté l’argumentation du centre hospitalier et condamne ce dernier a régler les loyers convenus. Ce jugement a e te annule par la CAA de Marseille qui a confirme la qualification de marche public et annule par voie de conséquence ledit contrat.
Le Conseil d’État confirme cette analyse. L’illicéité du contrat de BEFA de coule selon la haute juridiction de la de finition me me du marche public de travaux. Un contrat doit e tre qualifie de marche de travaux s’il résulte de ses stipulations que l’acheteur public exerce une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage. L’arrêt du conseil d’état présenté un intérêt particulier en ce qu’il vient présenter les éléments a prendre en compte pour de terminer si l’acheteur public a ou non eu une influence sur la conception de l’ouvrage.
Le fait que la construction de l’ouvrage ait e te engage e avant la conclusion de la VEFA ou du BEFA est un simple indice. L’analyse in concreto doit permettre de vérifier l’influence de l’acheteur. Il convient de distinguer si la conception a porte sur les caractéristiques structurelles de l’ouvrage ou seulement sur les aménagements intérieurs.
Dans le cas d’espèce, le centre hospitalier avait exprime des besoins relativement précis. Le contrat devait donc être requalifie de marche public de travaux. Or, ceux-ci interdisent le paiement diffère (sauf hypothèse des marche s de partenariat). De s lors le BEFA devait être logiquement annule .
