ARTICLE ACTUALITÉ JURIDIQUE
BEFA, VEFA et Commande publique CE, 3 avril 2024, Société Victor Hugo 21, n° 472476 Le Centre hospitalier Alpes-Isere avait conclu un BEFA avec la SCI Victor Hugo 21 par lequel l’établissement public s’engageait a louer trois bâtiments pour une dure e de 15 ans, avec une option d’achat apre s la 12eme année.…
