Archives du mois : juillet 2022

Choisir le mode contractuel le plus adapté : conseils et recommandations

Dans le cadre des montages immobiliers, les personnes publiques ont non seulement à disposition une multiplicité d’outils mais elles disposent en outre de la liberté contractuelle. Cependant cette liberté n’est pas totale, le choix des personnes publiques est contraint par des règles d’ordre public et leurs objectifs. Lire l'article

Les voies de recours des candidats évincés

Le droit des marchés publics, aujourd’hui largement issu du droit communautaire, prévoit différentes voies de recours au profit des candidats évincés lors de la passation de marchés publics ou de concessions. Soumises par la jurisprudence administrative à des conditions de recevabilité sensiblement différentes, ces voies de recours ont des effets plus ou moins efficaces. Lire…