Dans quelles conditions une association doit-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ? « Dans la décision commentée la CJUE revient sur les critères qui permettent d’identifier la nature de pouvoir adjudicateur d’une association. En l’espèce, la CJUE précise que cette association doit exercer des missions d’intérêt général et doit être soumise au contrôle de…
Fermeture définitive du CERF Auvergne-Rhône-Alpes Après plus de 10 années d’existence, le Centre d’Échanges et de Ressources Foncières Auvergne-Rhône-Alpes tire sa révérence. Pôle de compétence dédié à l’aménagement et au foncier créé à l’initiative du Conseil Régional AURA, le CERF a contribué au développement d’une véritable ingénierie foncière régionale en offrant un cadre d’échanges basés…
Est-il possible de contester le refus des ministres concernés de prendre un arrêté de catastrophe naturelle ? Suite à une période de crues, plusieurs communes des Landes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Or, certaines demandes ont fait l’objet d’un refus. Dans quelles conditions est-il alors possible de contester…
Modalités d’assujettissement à la TVA des subventions versées par les personnes publiques L’administration est souvent amenée à s’interroger sur l’assujettissement à la TVA des sommes qu’elle verse à un prestataire. Le Cabinet ASEA fait un focus sur les modalités d’assujettissement des subventions versées par les personnes publiques à la TVA » Le Cabinet ASEA accompagne les…
Association PRIARTEM, SFR, Conseil d’Etat (Décision n° 438762 du 8 avril 2021) Le Conseil d’Etat rejette le recours déposé par plusieurs associations et SFR, par lesquels elles entendaient demander l’annulation du décret portant sur le montant des redevances des fréquences 5G. Pour découvrir plus amplement notre commentaire de la décision du Conseil d’État du 8…
La possibilité d’une parcelle appartenant à une personne publique de faire l’objet d’un classement dans le domaine public et privé ? Une personne publique peut être amenée à s’interroger quand à la possibilité de voir coexister sur une même parcelle domaine privé et domaine public. Cette décision, épineuse, a été résolue par le Conseil d’Etat.…
Les agriculteurs au service de l’environnement : Les paiements pour services environnementaux (Le Journal du Management, novembre-décembre 2020) Sous l’impulsion du Gouvernement français, les collectivités territoriales, agences de l’eau et autres syndicats, s’emparent progressivement des outils mis à leur disposition pour « faire de l’agriculture une alliée de la biodiversité et accélérer [ainsi] la transition…
