Projet de la Ioi « 4D »La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres du 12 mai 2021, le texte du projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite également loi…
Le caractère illégal d’une constructionLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important s’agissant des vices invocables par l’acquéreur. La juridiction du quai de l’horloge indique dans sa décision que le caractère illégal d’une construction constitue un vice caché pour l’acquéreur du bien. Rédigé par Me MOGENIER.Télécharger l'article en PDF
Séance boxe – Cabinet d’Avocats ASEA du 2/07/21 Le vendredi 2 juillet 2021, l’équipe du Cabinet d’Avocats ASEA a fait une séance d’initiation à la boxe. Photo
WEBINAIRE « Actualité juridique sur le droit des marchés publics« Accéder à l'invitation
Le principe des droits de la défense n’est pas applicable lors de la phase d’enquête administrative Le Conseil d’État a considéré, par l’arrêt du 12 Novembre 2020 n° 428931, que la sanction de suspension de l’inscription au tableau régional de l’ordre d’une durée d’un an, assortie d’un sursis de neuf mois, prononcée à l’encontre d’un…
Les directeurs d’office du tourisme transformés en EPIC n’ont pas le droit au maintien de leur CDI Par deux arrêts de même date, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a validé le non-renouvellement de CDD de deux directeurs d’office de tourisme. Le Cabinet ASEA vous dans leurs démarches et organise régulièrement des formations sur les…
Le Cabinet ASEA recherche de nouveaux talents pour intégrer son équipe Cabinet Lyonnais spécialisé en droit public et en droit immobilier recherche SECRETAIRE ADMINISTRATIVE POLYVALENTE (H/F) Qualités : Bonne présentation Excellente orthographe, Autonome, Rigoureuse, Capacité d’organisation et de gestion du temps, Discrétion, Esprit d’équipe, Maîtrise du pack office (Word, Excel, Power Point etc…) et logiciel REDACTES…
Association PRIARTEM, SFR, Conseil d’Etat (Décision n° 438762 du 8 avril 2021) Le Conseil d’Etat rejette le recours déposé par plusieurs associations et SFR, par lesquels elles entendaient demander l’annulation du décret portant sur le montant des redevances des fréquences 5G. Pour découvrir plus amplement notre commentaire de la décision du Conseil d’État du 8…
Piloter un projet foncier en contexte de transition / Formation La formation proposée par Sciences Po Grenoble – UGA vous donne accès à une diversité d’approches et de pratiques foncières en émergence, issues de l’expérience de professionnels de France ou de pays européens. Les métiers du foncier sont en effet à la croisée d’enjeux sociétaux,…
Actualité du droit de la concurrence n° 2 « Ces deux dernières semaines, plusieurs décisions doivent être signalées que ce soit dans le domaine du droit des aides d’Etat ou en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles. » Le Cabinet ASEA vous accompagne dans vos démarches et organise régulièrement des formations sur les différents sujets. Pour découvrir…
