Droit pénal de l’urbanisme
Infractions aux règles d’urbanisme : la juridiction compétente en cas de PV mensonger https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/11/Video-2-Novembre.mp4 Télécharger l'article en PDF
Sanctions et avis du conseil de discipline dans la fonction publique
Le défaut de communication de l’avis du conseil de discipline préalablement à une sanction ne rend pas cette dernière illégale https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/11/Conseil-dEtat-15-Octobre-2021-N°444511.mp4 Accéder à l'invitation
