Les motifs de contestation par référence à un courrier antérieur doit être joint au mémoire en réclamation https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2021/10/Conseil-dEtat-7eme-29092021.mp4 Accéder à l'invitation Categories: Actualités, Droit de la commande publique27 octobre 2021Post navigationPreviousPrevious post:L’opposabilité des servitudes aux demandes de permis de construireNextNext post:Sanctions et avis du conseil de discipline dans la fonction publiqueArticles liésWEBINAIRE MAI COLLECTIVITES TERRITORIALES4 avril 2025Formation les marchés publics français et les entreprises italiennes8 janvier 2025Droit de grève dans les transports : et si on importait le système italien ?19 décembre 2024ARTICLE ACTUALITÉ JURIDIQUE2 juillet 2024OFFRE D’EMPLOI11 octobre 2023RENCONTRE ALDO SEVINO – GUIDE DES TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE10 octobre 2023
