Projet de la Ioi « 4D »

La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres du 12 mai 2021, le texte du projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite également loi « 4D ».

 

Ce texte est en débat au Sénat avant un examen à l’Assemblée nationale à la rentrée de septembre 2021.

 

Le texte porte notamment sur la pérennisation et des adaptations du dispositif SRU, la gestion des logements sociaux et l’extension du régime du bail réel immobilier solidaire (BRS).

 

Si ce projet devait être adopté, les Organismes fonciers solidaires (OFS) auraient la possibilité d’agir dans le cadre de travaux de réhabilitation de logements et les HLM agréés OFS auraient la faculté de céder des logements sous régime du BRS dans le cadre de la vente HLM.

 

Par ailleurs, la loi devrait autorise le Gouvernement à étendre par voie d’ordonnance l’activité des OFS. Ceux-ci pourraient conclure des BRS (ou d’autres baux de longue durée) sur des locaux d’activité mais également sur les logements à destination des ménages dont les ressources sont supérieures à celle du plafond de l’accession sociale.

 

Rédigé par Me Aldo SEVINO, Avocat associé du Cabinet ASEA.