Le principe des droits de la défense n’est pas applicable lors de la phase d’enquête administrative

Le Conseil d’État a considéré, par l’arrêt du 12 Novembre 2020 n° 428931, que la sanction de suspension de l’inscription au tableau régional de l’ordre d’une durée d’un an, assortie d’un sursis de neuf mois, prononcée à l’encontre d’un architecte, n’est pas hors de proportion par rapport au manquement en cause.

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