Dans quelles conditions un marché public est-il qualifiable de marché public de travaux et donc soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence ?
« Dans quelles conditions un marché public est-il qualifiable de marché public de travaux et donc soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence ? » C’est la question à laquelle la CJUE était invitée à répondre dans le cadre d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la République d’Autriche. »
Le Cabinet ASEA vous dans leurs démarches et organise régulièrement des formations sur les différents sujets. Pour découvrir plus amplement ce sujet, nous vous invitons à lire le commentaire de Maître Pierre-Alain MOGENIER collaborateur au Cabinet ASEA.
