Le contrôle routier des automobilistes par des sociétés privées est-il légal ?
La mise en œuvre des contrôles routiers par des sociétés privées interpellent sur plusieurs points, dont en particulier la légalité d’un tel procédé. De fait, on peut s’interroger sur la légalité de déléguer à des sociétés privées une mission relevant des pouvoirs régaliens des autorités administratives.
Le Cabinet ASEA vous dans leurs démarches et organise régulièrement des formations sur les différents sujets. Pour découvrir plus amplement ce sujet, nous vous invitons à lire le commentaire de Maître Pierre-Alain MOGENIER collaborateur au Cabinet ASEA.
