Le contrôle routier des automobilistes par des sociétés privées est-il légal ?
Le contrôle routier des automobilistes par des sociétés privées est-il légal ? La mise en œuvre des contrôles routiers par des sociétés privées interpellent sur plusieurs points, dont en particulier la légalité d’un tel procédé. De fait, on peut s’interroger sur la légalité de déléguer à des sociétés privées une mission relevant des pouvoirs régaliens…
