Le contrôle routier des automobilistes par des sociétés privées est-il légal ? La mise en œuvre des contrôles routiers par des sociétés privées interpellent sur plusieurs points, dont en particulier la légalité d’un tel procédé. De fait, on peut s’interroger sur la légalité de déléguer à des sociétés privées une mission relevant des pouvoirs régaliens…
CJUE, 15 avril 2021, aff., C-694/19, Italmobiliare SpA e.a. contre Commission européenne Le cabinet ASEA dispose désormais d’un pôle en droit européen et de la concurrence. A cet effet, le cabinet publiera, de manière bimensuelle, des commentaires sur les décisions notables prises tant au niveau européen qu’au niveau interne. Pour découvrir plus amplement ce sujet,…
Présentation générale des nouveaux CCAG (animé par les avocats du Cabinet ASEA)Comme vous le savez certainement, suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique en avril 2019, le Gouvernement a souhaité, dans le prolongement de cet élan de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, réformer les CCAG.…
