Dans quelles conditions une association doit-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ?
« Dans la décision commentée la CJUE revient sur les critères qui permettent d’identifier la nature de pouvoir adjudicateur d’une association. En l’espèce, la CJUE précise que cette association doit exercer des missions d’intérêt général et doit être soumise au contrôle de l’autorité publique » (CJUE, 3 février 2021, FIGC et Consorzio, aff., C-155/19).
Le Cabinet ASEA accompagne les associations et les collectivités territoriales dans leurs démarches et organise régulièrement des formations sur ce sujet. Pour découvrir plus amplement ce sujet, nous vous invitons à lire l’article de Maître Pierre-Alain MOGENIER collaborateur au Cabinet ASEA.
