Association PRIARTEM, SFR, Conseil d'Etat (Décision n° 438762 du 8 avril 2021)
Le Conseil d’Etat rejette le recours déposé par plusieurs associations et SFR, par lesquels elles entendaient demander l’annulation du décret portant sur le montant des redevances des fréquences 5G. Pour découvrir plus amplement notre commentaire de la décision du Conseil d’État du 8 avril 2021, nous vous invitons à lire les explications de Maître Pierre-Alain MOGENIER collaborateur au Cabinet ASEA.
