La possibilité d'une parcelle appartenant à une personne publique de faire l’objet d’un classement dans le domaine public et privé ?
Une personne publique peut être amenée à s’interroger quand à la possibilité de voir coexister sur une même parcelle domaine privé et domaine public. Cette décision, épineuse, a été résolue par le Conseil d’Etat. Le Cabinet ASEA accompagne les acteurs publics locaux dans leurs démarches et organise régulièrement des formations sur ce sujet. Pour découvrir plus amplement cette décision du Conseil d’État, nous vous invitons à lire les explications de Maître Pierre-Alain MOGENIER collaborateur au Cabinet ASEA.
