Les filiales peuvent présenter des offres distinctes à même marché public (Autorité de la concurrence, 25 novembre 2020, n°20-D-19 )
Par une décision n°20-D-19 l’Autorité de la concurrence vient de renverser sa jurisprudence concernant la possibilité pour des filiales d’un même groupe de présenter des offres distinctes lors d’un même appel d’offres. Cette décision, très attendue, inscrit désormais la jurisprudence interne dans le courant de la jurisprudence du juge communautaire
