Un pas de plus vers la sécurisation du pétitionnaire (Revue d'opérations immobilières)
La loi Elan a introduit en droit de l’urbanisme la pratique du certificat de non-recours contre une décision relative à l’occupation et à l’utilisation des sols, de non appel et de non pourvoi en cassation. Plus à propos de la portée du PLUi, des sanctions imposées au pétitionnaire en cas de fraude, ainsi que sur la démolition dans l’article de Maître Henri DEBLIQUIS dans la Revue d’opérations immobilières de Juillet 2020 ou en format PDF dans le document joint.
