Optimisation du traitement du contentieux de l'urbanisme au profit des constructeurs (Revue d'opérations immobilières)
La loi ELAN a instauré un nouveau paradigme, permettant au référé suspension « d’être à la fois aisé à exercer, mais, également, enserré dans un délai déterminé ». Or, une fois la requête considérée recevable, la loi ELAN fixe une autre possibilité d’obtenir l’annulation d’une autorisation d’urbanisme.
Vous trouverez plus d’information à propos de la création du concept de cristallisation des moyens d’annulation d’une autorisation dans l’article de Maître Henri DEBLIQUIS dans la Revue d’opérations immobilières de Juillet 2020 ou en format PDF dans le document joint.
