Demandes d'autorisation sur le même terrain : De la prohibition à la généralisation (Ugo IVANOVA)
Suite à une nouvelle loi, le pétitionnaire peut désormais déposer plusieurs autorisations d’urbanisme sur un même terrain (un permis à usage d’habitation, un permis pour les bureaux et locaux commerciaux). Maître IVANOVA présenter la théorie et la pratique de cette modification législative et ces conséquences dans dans la Revue d’opérations immobilières de Juillet 2020 ou en format PDF dans le document joint.
