L’état d’urgence et le droit de l’urbanisme (Article dans la revue Opérations immobilières, juin 2020)
L’état d’urgence et le droit de l’urbanisme (Ugo IVANOVA, Aldo SEVINO) Quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a publié une ordonnance permettant d’adapter les délais entre autres, en matière d’urbanisme. Mais face aux critiques de la profession, le gouvernement a revu sa copie en publiant de nouveaux textes.…
