Commande publique : Quand les entreprises ont un casier judiciaire
Commande publique : Quand les entreprises ont un casier judiciaire. Dans « la lettre du cadre territorial » d’Octobre-Novembre 2019, Maître Aldo SEVINO et Maître BUHAJ nous alertent sur la possibilité d’exclure un candidat à un marché public en raison de son comportement passé. Article à lire sur le site de « la lettre du cadre territorial ».
